Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous, en tant que client, et nous, FISSKOR PRODUCTS, via notre site Internet (https://fisskor.com). Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.

(2) Un consommateur, au sens des présentes, est toute personne physique effectuant une transaction à des fins personnelles et non professionnelles. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale agissant dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale.

§ 2 Aboutissement du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) La présentation des produits sur notre site constitue une offre ferme selon les modalités décrites dans les présentes CGV.

(3) La conclusion du contrat s’effectue via le système de commande en ligne de notre site Internet. Avant de finaliser la commande, vous aurez la possibilité de vérifier et de corriger les informations saisies. En cliquant sur le bouton « Acheter », vous acceptez de manière ferme et définitive notre offre.

(4) La communication concernant votre commande (confirmation, envoi) se fait par email. Vous devez garantir que l’adresse email fournie est correcte et que nos messages ne seront pas bloqués par un filtre anti-spam.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

§ 4 Garantie et responsabilités

1) Garanties légales : Nos produits bénéficient des garanties légales applicables, incluant la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés.

(2) Obligation d’essai préalable : Avant toute application complète, le client s’engage à effectuer un essai préalable du produit sur une petite surface non visible ou peu exposée afin de vérifier sa compatibilité avec l’usage ou le support prévu.
FISSKOR PRODUCTS décline toute responsabilité en cas de dommages matériels, immatériels ou corporels résultant de l’absence d’essai préalable ou d’une utilisation non conforme aux instructions.

(3)  Limitation de responsabilité : FISSKOR PRODUCTS ne saurait être tenu responsable :
• des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de revenus ou d’activité ;
• des dommages causés par un stockage inapproprié ou une utilisation non conforme du produit ;
• des réclamations de tiers pour des dommages matériels ou immatériels.

La responsabilité du vendeur est strictement limitée au prix d’achat du produit, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

(4) Les produits doivent être utilisés conformément aux instructions figurant sur la documentation technique, qui est accessible en téléchargement via le lien suivant :  Fiche technique - FISSKOR® | Protection antirouille spécial marine ou à l'adresse internet (https://www.fisskor.com/pages/fiche-technique). Toute application sur des supports non recommandés, non préalablement testés ou sans contact préalable avec le service technique se fait aux risques et périls du client.

§ 5 Force majeure

(1) FISSKOR PRODUCTS ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, telles que des catastrophes naturelles, grèves, incendies, restrictions gouvernementales ou autres cas de force majeure.

§ 6 Choix juridique et litiges

(1) Le droit français régit les présentes CGV. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne porte pas atteinte à la protection offerte par les lois impératives du pays de résidence.

(2) En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée. À défaut, la juridiction compétente sera celle des tribunaux français.

II. Informations clients

1. Identité du vendeur

FISSKOR PRODUCTS
700 route de la plaine de Caille
06750 CAILLE
France
Téléphone: +33651301173
E-Mail: contact@fisskor.com

2. Informations sur l’aboutissement du contrat

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges accessible via : https://ec.europa.eu/odr.

3. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques, la conclusion du contrat et les options de correction sont décrites dans le §2 des présentes CGV.

4. Langue du contrat

La langue contractuelle est le français.

5. Prix et modalités de paiement

(1) Tous les prix affichés incluent les taxes en vigueur, sauf indication contraire.

(2) Les frais de livraison, s’ils s’appliquent, sont indiqués lors de la commande. En cas de livraison hors UE, des taxes ou droits de douane peuvent être appliqués à la charge du client.

(3) Le paiement des produits est exigible immédiatement, sauf mention contraire lors de la commande.

6. Conditions de livraison

(1) La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Le transfert des risques au client s’effectue à la réception de la marchandise.

(2) Le délai de livraison est indiqué lors de la commande, sous réserve des cas de force majeure.

7. Traçabilité et réclamations

(1) Chaque produit est identifié par un numéro de lot. Le client est tenu de fournir ce numéro lors de toute réclamation.

(2) Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit.

Dernière mise à jour: 22/01/2025